Décret Tertiaire : Nouvelles Obligations et Échéances à Respecter

Introduction au Décret Tertiaire

Le décret tertiaire, instauré en 2019 par la loi Énergie-Climat, impose aux bâtiments tertiaires de réduire leur consommation d'énergie. Cette réglementation vise à atteindre les objectifs de la transition énergétique en France. En 2026, de nouvelles obligations et échéances viennent renforcer cette initiative, impactant les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments commerciaux, bureaux, et autres espaces tertiaires.

Nouvelles Obligations du Décret Tertiaire

1. Objectifs de réduction de consommation

Le décret impose une réduction progressive de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires :

• Réduction de 40% d'ici 2030 par rapport à 2010.
• Réduction de 50% d'ici 2040.
• Réduction de 60% d'ici 2050.

Ces objectifs s'appliquent à tous les bâtiments de plus de 1 000 m² et concernent tous les types d'énergie utilisés.

2. Reporting et suivi de la consommation énergétique

Les propriétaires de bâtiments doivent désormais réaliser un suivi régulier de leur consommation énergétique. Cela inclut :

• La déclaration annuelle de la consommation d'énergie via la plateforme OPERAT.
• La mise en place d'un plan d'action détaillé pour atteindre les objectifs de réduction.

3. Audit énergétique obligatoire

Un audit énergétique doit être réalisé au minimum une fois tous les quatre ans. Cet audit permettra d'évaluer l'efficacité énergétique du bâtiment et de proposer des axes d'amélioration.

Les Échéances à Respecter

1. Déclaration initiale

Au plus tard le 30 septembre 2026, tous les bâtiments concernés doivent avoir réalisé leur déclaration initiale de consommation d'énergie. Cela inclut la saisie des données de consommation de l'année 2025.

2. Plans d'action

Les premiers plans d'action pour la réduction de la consommation doivent être soumis avant le 30 septembre 2027. Ces plans doivent décrire les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de réduction.

3. Audits énergétiques

Les premiers audits énergétiques doivent être réalisés et soumis d'ici 2028 pour les bâtiments ayant une consommation significative d'énergie.

Les Conséquences en Cas de Non-Respect

Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières. Des amendes peuvent être appliquées, et les propriétaires peuvent également faire face à des restrictions administratives concernant l'exploitation de leurs bâtiments.

Solutions pour Se Conformer au Décret Tertiaire

1. Audit énergétique avec FranceVolts

FranceVolts propose un audit réglementaire et un diagnostic énergétique complet pour vous aider à évaluer votre consommation et à identifier des solutions d'optimisation.

2. Installation d'équipements performants

Nous offrons une gamme de solutions techniques, telles que :

• Des éclairages LED haute performance.
• Des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) efficaces.
• Des centrales photovoltaïques pour l'autoconsommation.

3. Accompagnement pour les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Nous vous accompagnons de A à Z dans la mise en œuvre des travaux nécessaires, avec un financement via les CEE pouvant couvrir jusqu'à 100% des coûts.

Conclusion

Le décret tertiaire représente un enjeu majeur pour la transition énergétique des bâtiments tertiaires en France. En respectant les nouvelles obligations et échéances, vous contribuerez à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la performance énergétique de votre bâtiment. N'attendez plus pour agir !